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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_f07e1d0c7213db6f30eceef462919a6f

Extrait public

Article 64: L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

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