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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_dbccf447330bae9aefcdedf00caacd2e

Extrait public

Article 13: L'acte de cessibilité fait l'objet des mêmes mesures de publicité, prévues à d'article 8, que l'acte déclaratif d'utilité publique.

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