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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_d82f41d4ec0677401032bdb0252316e2

Extrait public

Article 32: Les décisions judiciaires prévues à l'article 24 ne sont pas susceptibles d'opposition.

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