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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_9aa80bb8f08770104ce53bb3e6970648

Extrait public

Article 17: Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l'expropriation est de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa…

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