Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 67: Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d'expropriation ayant fait l'objet d'un acte déclaratif d'utilité publique antérieurement à la publication de la présente loi et qui, à cette dernière date…
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