Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 53: Ne peuvent être occupés temporairement les maisons d'habitation et les cours, vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère religieux et les cimetières.
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