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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_5e9ab6ae6e51530f02d4fb3748ee953e

Extrait public

Article 51: Pour les opérations visées au paragraphe 1° de l'article 50, les agents

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