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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_40d01d6a92d0b418a5214bbd2ea18655

Extrait public

Article 29: L'indemnité provisionnelle et celle fixée par jugement sont versées dès accomplissement des formalités prévues à l'article 26.

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