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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_3896aca94ec82086aab6766ff9c0eabc

Extrait public

Article 2: L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.

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