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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_23e458d5d754646abc5ee963c0f4fc20

Extrait public

Article 36: Sont applicables aux dépens, en appel et en cassation, les dispositions de l'article 28.

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