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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_2356eb77b96ba1519dbf26c19590c1d2

Extrait public

Article 41 Lorsque l'urgence rend nécessaire le regroupement au profit de l'Etat de certaines ressources hydrauliques en vue d'un aménagement d'ensemble, l'acte déclaratif d'utilité publique fait mention de cette urgence et désigne, en…

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