Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 31: Si les sommes dues ne sont pas versées ou consignées dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification ou de la publication du jugement d'envoi en possession ou d'expropriation, des intérêts au taux légal en matière…
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