Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 66: Si la plus-value intéresse une propriété qui a fait l'objet d'une expropriation partielle, l'indemnité de plus-value est éventuellement diminuée du montant de la somme imputée sur l'indemnité d'expropriation en vertu du…
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