Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 68: Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les instances pendantes devant les tribunaux sans que les actes, formalités ou décisions régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la…
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