Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est puni d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet des eaux de ballast ou évacue des sédiments du navire en violation des dispositions de l'article 20 de la…
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