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Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 69-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/03/2021

Document protégéma00_d13d75afcbc408faa3bc398f49982312

Extrait public

En cas de constatation de rejets de polluants, l'autorité compétente peut ordonner l'inspection du navire en mer.

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