Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est interdite l'application, l'installation ou l'utilisation des systèmes antisalissure contenant des composés organostanniques ou autres substances nocives qui agissent en tant que biocides actifs sur :
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