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Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 69-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/03/2021

Document protégéma00_8a0df65a8b4a15760929f24daeccc71d

Extrait public

Tout capitaine ou toute autre personne ayant la charge du navire, dont le navire subit, alors qu'il navigue dans les eaux maritimes marocaines, un incident technique ou un événement de mer entraînant ou susceptible d'entraîner une…

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