Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est interdit le rejet de polluants dans le milieu marin et dans l'atmosphère, effectué par tout navire lors de son passage ou de son séjour dans les eaux maritimes marocaines, si ce rejet entraîne ou est susceptible d'entraîner une…
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