Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est puni d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant de navire ne disposant pas des certificats et autres documents, titres ou documentation prévue à l'article 31 ci-dessus ou dispose de…
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