Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 49

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 69-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/03/2021

Document protégéma00_499e279d6f8ddb8cb0d075770786ac1e

Extrait public

Est puni d'une amende de 150.000 à 1.000.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'infractions aux dispositions des articles 24, 25, 26,28 ou 29 de la présente loi.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.