Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application:
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