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Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 69-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/03/2021

Document protégéma00_1a7af6b33ae5f57f8fd06900a850b8e0

Extrait public

Est puni d'une amende de 50.000 à 150.000 dirhams, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des articles 6, 8, 9, ou 10 de la présente loi.

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