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Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 69-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/03/2021

Document protégéma00_0686a1e30a2728845b773e17d83686b2

Extrait public

Le rejet des eaux usées des navires est interdit, sauf dans le cas où lesdites eaux sont rejetées après broyage et désinfection à l'aide, selon le cas, d'un dispositif ou d'une installation appropriés, selon les conditions et exigences…

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