Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère
Est puni d'une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ayant effectué un rejet d'eaux usées en violation des dispositions de l'article 13 de la présente loi :
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