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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_ffc80f199f830131b6401b2768be574e

Extrait public

Article 7 (Modifié par la loi n° 21-10 du 17 août 2011 - 16 ramadan 1432 promulguée

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