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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_f054ee103d1459e89f4ac354fea49879

Extrait public

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