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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_aa83a297ae719713f2ca4a7f89948220

Extrait public

Article 8: Organisation financière et comptable des établissements publics

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