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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_9ff115332bb5d81a419c7b8a72a29be6

Extrait public

Article 5: Contrôle des sociétés d'Etat à participation indirecte et des filiales publiques

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