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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_716242bf75877ad4a883eec1b7befdeb

Extrait public

Article 19 (Complété par la loi n° 21-10 du 17 août 2011 - 16 ramadan 1432

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