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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Date18/12/2003

LangueFrançais

Code: 69-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2003

Document protégéma00_6300eb98017d4e44e8402c13e2d4fd17

Extrait public

A l'exception de l'article 20 ci-dessus, n'entrent pas dans le champ d'application de la

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