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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_d94d8f0c11b6a73e613fd8cbc01bdfe2

Extrait public

Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000

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