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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_46868311d6185a7321ea090a0c171b2c

Extrait public

« à 100.000 dirhams, quiconque entreprend ou édifie un

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