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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_078770e299ad40bd704e9cbe09f91b0d

Extrait public

Est puni d'une amende de 10.000 à

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