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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_004c0b49db5b07b95b59ee3822c94491

Extrait public

Les dispositions du titre III de la loi précitée no 12-90 relative à l'urbanisme, sont complétées par le chapitre II bis, comme suit :

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