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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_fa280a23bc2535a84854444c93a8bf13

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.

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