Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Sont abrogées à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale promulguée par le dahir n°…
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