Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Les établissements de protection sociale existant à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel >> disposent d'un délai d'une année à compter de la date de son entrée en vigueur, pour se conformer à ses dispositions et…
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