Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements sociaux relevant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou mis…
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