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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_460c6658b6a6d8622479562d10094e7a

Extrait public

Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le directeur ou le fondateur d'un établissement de protection sociale qui:

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