Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout fondateur ayant opéré une modification sur l'un des éléments servant de base à l'octroi de l'autorisation de création de l'établissement sans en avoir fait la déclaration à…
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