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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_093f6b3bb0fa1472cf9442197dfc7914

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur, tout directeur d'un établissement de protection sociale qui:

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