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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_a56c393ab4ae987e1c25e86ec56ecfe6

Extrait public

Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams, quiconque procède à l'ouverture d'un établissement de protection sociale sans obtenir l'autorisation de sa création prévue à l'article 10 ci-dessus ou fait référence, de façon mensongère, à…

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