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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_27237087867d2a93a5f6268b3329d2ac

Extrait public

Lorsque les difficultés dont fait face l'établissement sont de nature à constituer une menace sur la vie ou la santé des bénéficiaires, l'autorité gouvernementale compétente, aprés avis de l'autorité locale, doit ordonner la fermeture…

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