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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_1b24b08e1a57bd437ae2d45de4e88003

Extrait public

Lorsqu'un établissement de protection sociale est confronté à des difficultés qui pourraient menacer la continuité de ses prestations, qu'elles concernent la gestion de l'établissement ou son financement, le directeur est tenu

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