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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_6a64d19339ef602241c30402e7f27b24

Extrait public

Le directeur assure la gestion administrative et financière

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