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Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Date14/05/2018

LangueFrançais

Code: 65-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_193bf53d6451385930f6c8b0dcb8e8f2

Extrait public

L'établissement de protection sociale est géré par un directeur devant répondre aux conditions suivantes :

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