Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
L'établissement de protection sociale doit faire suivre sa dénomination affichée sur sa façade, du numéro et de la date de l'autorisation et indiquer également ces mentions sur tous ses documents écrits ou numériques et sur les annonces…
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