Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 15
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Lors de l'octroi de l'autorisation de création d'un établissement de protection sociale, le fondateur doit s'engager à respecter les conditions prévues au cahier des charges relatif aux conditions générales et au cahier des charges relatif…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.