Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
La présente loi qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge le dahir du 2chaabane 1374 (2 avril 1955) sur la responsabilité des comptables publics et le 1er alinéa de l'article 7 du décret…
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